RETOUR AU SOMMAIRE LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : LE PRENEUR DISPENSÉ DU PAIEMENT DU LOYER SUR LE FONDEMENT DE LA PERTE TEMPORAIRE DE LA CHOSE LOUÉE Dans un Jugement en date du 23 mars 2021 (n°20/02428), le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE a jugé que le locataire commercial n’était pas redevable de ses loyers commerciaux si l’exploitation de son local est devenue impossible du fait de l’application des mesures gouvernementales liées à la lutte contre le COVID 19.

En l’espère, un restaurateur était redevable d’un impayé de loyer de plus de 40 000 €, suite à la fermeture de son établissement, ordonnée par l’État dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire.

Le bailleur a signifié une sommation de payer à son locataire, que ce dernier a contesté en portant l’affaire au fond, devant le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE.

Le locataire commercial a fait valoir, entre autres demandes, que les loyers commerciaux n’étaient pas dus pendant la fermeture administrative du local, dans la mesure où l’exploitation a été rendue impossible du fait de la crise sanitaire.

Le Tribunal Judiciaire a fait droit à cette demande en fondant sa décision sur le principe de la perte de la chose louée, prévue à l’article 1722 du Code civil.

En effet, il affirme avec force, que l’application d’une décision administrative « ordonnant la suspension de l’exploitation d’un commerce équivaut à la perte de la chose louée ».

Partant, le Tribunal a jugé que les loyers commerciaux n’étaient pas dus ( suspendus) par le locataire pendant toute la durée de la période de fermeture imposée par l’Administration.

A RETENIR : Un locataire qui ne peut exploiter son local, conformément à son bail, du fait des mesures gouvernementales liées à la lutte contre le COVID 19, se trouve libéré de son obligation de régler les loyers pendant la durée desdites mesures imposées.

ATTENTION : dès la fin des mesures gouvernementales : il sera impératif pour les locataires de régulariser la situation et de régler l’intégralité des loyers impayés.

CONSEIL : Il est indispensable de provisionner ou de proposer un échelonnement à son bailleur, cela évitera toute délivrance d’un commandement de payer et une procédure d’expulsion. RETOUR AU SOMMAIRE