JURISPRUDENCE SOCIALE À LA COUR DE CASSATION ÔTEZ CE VOILE QUE L’ON NE SAURAIT VOIR ! port du voile au contact de la clientèle, est-ce une Cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Un foulard dissimulant les cheveux, les oreilles et le cou d'une salariée semblait aux yeux de l'employeur être une cause réelle et sérieuse de licenciement, LIRE LA SUITE

LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : LE PRENEUR DISPENSÉ DU PAIEMENT DU LOYER SUR LE FONDEMENT DE LA PERTE TEMPORAIRE DE LA CHOSE LOUÉE Dans un Jugement en date du 23 mars 2021 (n°20/02428), le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE a jugé que le locataire commercial n’était pas redevable de ses loyers commerciaux si l’exploitation de son local est devenue impossible du fait de l’application des mesures gouvernementales liées à la lutte contre le COVID 19. LIRE LA SUITE

NON-RENONCIATION INDIVIDUELLE A UN AVANTAGE SALARIAL PRÉVU PAR UN ACCORD COLLECTIF Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles au moins un délégué syndical a été désigné, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. LIRE LA SUITE

CLUSTERS EN ENTREPRISES ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR Responsabilité civile au titre du manquement à l’obligation générale de prévention et de sécurité.

Le Code du travail fait peser sur l’entreprise une obligation générale de santé et sécurité au travail. C’est ce que prévoit l’article L. 1221-« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ». LIRE LA SUITE